Conditions générales de vente

Version du 1er octobre 2026.

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande de l'offre présentée sur maggystark.com/avocat, passée auprès de la Société par un professionnel, notamment un avocat exerçant à titre individuel ou en société, ou un cabinet d'avocats (le « Client »). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Toute commande emporte l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et exprès de la Société. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et accessibles en permanence sur le site.

Article 2. Identification de la Société

La Société est COACHING BUSINESS 360, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé ZAC du Pontet, 9 chemin du Pontet, 69380 Civrieux-d'Azergues, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 894 654 458. Elle est représentée par son président, la société AR COMPANY. Courriel : contact@antonyrouxel.com.

Article 3. Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant :

1. du bon de commande ou de la proposition signée par le Client, qui précise le périmètre retenu ;
2. des présentes CGV ;
3. de l'accord de sous-traitance des données personnelles prévu à l'article 11.

Article 4. Description des prestations

L'offre comprend :

1. l'installation, en cinq jours ouvrés environ à compter de la réception des accès nécessaires, d'un assistant fondé sur l'intelligence artificielle, sur un serveur privé dédié au Client et hébergé en France, et son raccordement aux outils du Client (messagerie, agenda, stockage, signature électronique, facturation) ;
2. la formation du Client et de son équipe à son utilisation ;
3. un accompagnement de six mois à compter de la fin de l'installation : visio de suivi toutes les deux semaines, mises à jour, assistance et maintenance du serveur ;
4. une formation aux réseaux sociaux adaptée à la profession d'avocat, une journée de tournage et la préparation d'un planning éditorial.

Le périmètre exact, notamment la liste des outils raccordés, est fixé dans le bon de commande. L'assistant prépare des documents, des recherches et des brouillons : il ne délivre aucune consultation juridique et ne se substitue pas à l'avocat. Aucune réponse engageant le Client n'est envoyée sans sa validation.

Article 5. Commande

La commande est formée à la signature du bon de commande ou de la proposition par le Client et à la réception du premier paiement. La Société adresse au Client une confirmation écrite. Le Client fournit toutes les informations et tous les accès nécessaires à l'exécution des prestations.

Article 6. Prix

Le prix de l'offre est de 20 000 euros hors taxes, soit 8 000 euros HT au titre de l'installation et 12 000 euros HT au titre des six mois d'accompagnement (suivi, mises à jour, assistance et formation). La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les frais d'abonnement des outils tiers que le Client utilise déjà ou choisit de souscrire restent à sa charge, sauf mention contraire au bon de commande.

Article 7. Modalités de paiement

Le Client choisit, à la commande, l'une des deux modalités suivantes :

1. un paiement unique de 20 000 euros HT à la commande ;
2. un paiement échelonné : 8 000 euros HT à la commande, puis 2 000 euros HT par mois pendant six mois.

Le paiement échelonné est une facilité de paiement. Il ne constitue ni un abonnement ni un crédit, et le prix total reste dû quelle que soit l'utilisation faite des prestations. Les paiements s'effectuent selon les moyens indiqués sur la facture (virement, carte bancaire ou prélèvement).

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, la Société peut suspendre l'exécution des prestations jusqu'au paiement complet.

Article 8. Obligations de la Société

La Société exécute les prestations avec soin, conformément aux règles de l'art. Elle est tenue d'une obligation de moyens. Elle informe le Client de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution des prestations.

Article 9. Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les accès, informations et documents nécessaires, désigne un interlocuteur et signale sans délai toute difficulté.

Le Client reste seul responsable de l'exercice de sa profession et du respect de ses obligations déontologiques, notamment du secret professionnel, de la vérification et de la validation de tout document ou message préparé par l'assistant avant son usage ou son envoi, et de l'information de ses propres clients sur l'usage d'un assistant IA lorsqu'elle est requise.

Article 10. Confidentialité et secret professionnel

La Société s'engage à garder strictement confidentiels toutes les informations et tous les documents auxquels elle a accès, en particulier ceux couverts par le secret professionnel de l'avocat. Elle n'y accède que dans la mesure nécessaire à l'exécution des prestations et impose la même obligation à son personnel et à ses éventuels sous-traitants.

Les données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle. Cette obligation survit à la fin du contrat.

Article 11. Données personnelles

Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, notamment celles de ses propres clients, la Société agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Un accord de sous-traitance est signé avec le bon de commande. Il précise notamment l'objet et la durée des traitements, les mesures de sécurité, la localisation des données en France et dans l'Union européenne, l'encadrement des sous-traitants ultérieurs, l'assistance au Client pour l'exercice des droits des personnes et la notification de toute violation de données.

Pour les données relatives au Client lui-même (contacts, facturation), la Société agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Article 12. Propriété intellectuelle

La Société reste titulaire des droits sur ses méthodes, configurations, supports de formation et outils. Elle concède au Client, pour la durée du contrat et pour ses besoins internes, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable de l'assistant installé.

Les documents, données et contenus du Client, ainsi que les documents produits à partir de ceux-ci pour le Client, restent sa propriété. Les contenus produits lors de la journée de tournage sont cédés au Client pour son usage propre.

Article 13. Réversibilité

À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, la Société restitue au Client, à sa demande et dans un format standard, l'intégralité de ses données, puis les supprime du serveur dans un délai de trente jours, sauf obligation légale de conservation.

Article 14. Durée et fin du contrat

Le contrat prend effet à la commande. L'accompagnement dure six mois à compter de la fin de l'installation. Son renouvellement fait l'objet d'un accord écrit entre les parties.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 15. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, ni pour les conséquences d'un document ou d'un message que le Client a validé.

La Société n'est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements des services tiers raccordés à l'assistant. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité totale est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du contrat.

Article 16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée. Si elle se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité.

Article 17. Références

La Société ne peut citer le nom du Client comme référence, ni publier un témoignage de sa part, qu'avec son accord écrit préalable.

Article 18. Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir. Les registres informatisés de la Société, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des échanges, commandes et paiements, sauf preuve contraire.

Article 19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon le droit commun.